Le droit à l’image
📸 Vous êtes photographié(e) ? Pour connaitre votre droit à l’image et pour le faire valoir, il faut connaitre le diffuseur.
Seul le diffuseur de l’image doit se soucier du droit à l’image de la personne. Le photographe peut être lui-même le diffuseur mais la plupart du temps il travaille pour un client diffuseur.
Deux exemples :
Lors d’événements en entreprises, lorsque les invités me demandent des informations sur la diffusion des photos, je les renvois toujours vers l’entreprise cliente (et organisatrice) qui sera le diffuseur des photographies.
Sur les banques d’images en ligne, le photographe doit impérativement fournir le droit à l’image signé des modèles reconnaissables. La banque d’image devenant diffuseur.
Donner son accord à un diffuseur pour utiliser son droit à l’image n’est pas irrévocable et indéfini dans le temps. A tout moment, vous pouvez vous rétracter. Il suffit d’en informer le diffuseur.
✅ Pour faire valoir son droit à l’image, il faut une chose essentielle : être identifiable sur la photo.
📌Cas où vous ne pouvez pas faire valoir votre droit à l’image (sous réserve du respect de la dignité) :
Photo d’un groupe ou d’une scène de rue, dans un lieu public, si vous n’êtes pas individualisé(e) et si la photo est destinée à de l’information.
Quand c’est une photo d’un événement d’actualité (festival, manifestation, …) dans la limite du droit à l’information.
Lorsque la photo illustre un sujet historique.
👉 Dans l’exemple si dessous (crédit photo : Guillaume Chueca), bien que le skater soit isolé et démarqué, il n’est pas identifiable. Il ne peut donc pas faire valoir un droit à l’image.
Pour faire valoir un quelconque droit, ce monsieur doit être reconnaissable par un élément distinctif et propre à lui. Comme un tatouage par exemple. Ou il faudrait que la photo porte atteinte à sa dignité.
👉 Les personnes en bas de l’image sont identifiables, mais :
Photo d’un groupe.
Aucune n’est isolée.
Photo prise dans le cadre d’un événement publique.
❌ Aucune de ces personnes ne peut réclamer un droit à l’image sur cette photographie.
🔵 Vous êtes diffuseur et vous souhaitez diffuser des photos avec des personnes reconnaissables ? Vous devez obtenir leur accord écrit avant de diffuser.
Le consentement à être photographié ne suffit pas !
Soit vous avez un service juridique qui vous édite les documents à faire signer, soit le photographe s’occupe de recueillir les accords écrits au moment du shooting. Le recueil des accords écrits peut être réalisé après le shooting, mais doit être réalisé avant une quelconque diffusion.
🔵 Vous avez été pris(e) en photo et cette photo est diffusée sans votre accord ?
Contactez le diffuseur quel qu’il soit (entreprise, organisme, photographe, …) et demandez-lui gentiment de retirer la photo. Dans la plupart des cas, le diffuseur respectera votre volonté.
Si besoin, faites un courrier de la CNIL, il aura alors un délai d’un mois pour répondre sous peine de saisie de la CNIL.
En cas d’urgence ou de fort préjudice, vous pouvez également saisir le Juge et demander des dommages et intérêts.
Cas particuliers :
- Mineurs : Autorisation écrite des parents ou du responsable légal, sans exception.
- Bien : un propriétaire de bien ne dispose pas d’un droit à l’image exclusif à celui-ci. Le propriétaire ne pourra réclamer quelque chose que s’il prouve que l’utilisation de l’image lui cause un trouble anormal. Attention cependant aux droits d’auteur sur certains biens (architecte, …).
⚖📚 Pour votre information, voici les articles de loi sur le droit à l’image:
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Code pénal : Article 226-1
- Article 226-8
- Code civil : Article 7
- Code de la procédure civile
- RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
🔵 Quoi qu’il en soit, si vous êtes diffuseur, ne prenez pas ce droit à la légère et soyez transparent avec les personnes reconnaissables sur vos photos.
On parle souvent de procès et de dommages liés au droit à l’image mais rassurez-vous, un simple dialogue, une simple demande, suffisent à résoudre un problème lié au droit à l’image.
➡📑 Vous trouverez des modèles de formulaires de droit à l’image ici : Téléchargez les modèles
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